La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat ...

Nul ne peut prédire la vie d’un contrat administratif. De sa conclusion à son terme, de nombreux évènements peuvent venir perturber son exécution. Certains peuvent même avoir pour conséquence d’y ...

Le Tribunal des conflits (TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143) rappelle la règle selon ...

Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel. Il en est ainsi lorsque qu’elle achète des fournitures ou entend déterminer les modalités d’exécution du service public par une ...

Par une convention d’occupation du domaine public conclue en 2005, un établissement public d'aménagement autorise une personne privée à occuper un terrain dans le cadre d'un programme d'aménagement de ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d’une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son assureur condamnés à l’indemnisation de ...

La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l'adversité. Que serait aujourd'hui le fonctionnement du secteur de l'économie numérique ou bien celui des travaux ...

Le contentieux des marchés publics oscille entre deux impératifs : la préservation de la stabilité des relations contractuelles, d’un côté ; l’ouverture des recours des tiers, de l’autre. Le juge ne ...

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, ce lundi en début d’après-midi, sa première décision du 12 février. Il maintient la résiliation du contrat d’association avec l’État du lycée privé ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.